Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1965 (cas Conseil d'Etat, du 9 juillet 1965, 60747)
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Résumé
17-03-02-08-01, 26-03-05 Par application de l'article 136 du Code de procédure pénale, le juge administratif est incompétent pour connaître de conclusions tendant à la condamnation à réparation de l'Etat à raison de l'incarcération du requérant, sans qu'il y ait lieu de rechercher si la mesure a revêtu le caractère d'un internement administratif ou si elle peut être rattachée à une opération de police judiciaire. Réserve de renvoi éventuel pour questions préjudicielles concernant la légalité ou l'interprétation d'un acte administratif. Compétence judiciaire pour la réparation des dommages résultant de la disparition d'objets à la suite de saisies pratiquées afin de constater les infractions, qui se sont incorporées à la procédure pénale ultérieurement engagée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1965 (cas Conseil d'Etat, du 9 juillet 1965, 60747)
LIENS
Code de procédure pénale art. 136...Voir le contenu complet de ce document
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