Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 6 juillet 1966, 64225)
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Résumé
08-01-01-06, 38-04 Régime de la révision des conditions financières auxquelles sont consenties les concessions de logement au personnel militaire, dans le cas notamment où la gestion de ces logements est confiée à la société de gestion immobilière pour les armées, créée par l'article 2 du décret du 30 juillet 1961.
36-08-03 Cas où la gestion des logements est confiée à la société de gestion immobilière pour les armées, créée par l'article 2 du décret du 30 juillet 1961.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 6 juillet 1966, 64225)
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