Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 6 juillet 1966, 65360)
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Résumé
135-02-02-05, 71-01-003 En vertu de l'alinéa 1er de l'article 2 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, le classement des voies communales est prononcé par délibération du Conseil municipal. Le reclassement dans les voies communales d'un chemin privé ayant été décidé par une telle délibération, irrecevabilité d'une demande dirigée contre un arrêté subséquent du maire, ayant le même objet, et contre lequel il n'est allégué aucun vice propre.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 6 juillet 1966, 65360)
LIENS
Ordonnance 59-115 1959-01-07 art. 2...Voir le contenu complet de ce document
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