Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 6 juillet 1966, 67036)
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Résumé
07-01-02, 54-05-05-02, 71-02-04 Requérant condamné en 1965 à une amende pour contravention de grande voirie et tendant à obtenir décharge de cette amende. Cette condamnation doit être regardée comme amnistiée par application de l'article 1er, 1°, de la loi du 18 juin 1966. Non-lieu à statuer.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 6 juillet 1966, 67036)
LIENS
Loi 1966-06-18 art. ...Voir le contenu complet de ce document
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