Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 8 juillet 1966, 65493)
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Résumé
39-05-02-01, 39-08-01 Le délai de six mois imparti à l'entrepreneur par l'article 51 du Cahier des clauses et conditions générales applicables pour les travaux des communes, pour se pourvoir devant le tribunal compétent contre la décision intervenue sur les réclamations auxquelles aura donné lieu le décompte général et définitif de l'entreprise, court de la date à laquelle est intervenue la décision du maire rejetant le mémoire de l'entrepreneur lui exposant ses réclamations, la circonstance que l'entrepreneur ait adressé un recours au préfet pendant ce délai n'ayant pas été de nature à en interrompre le cours.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 8 juillet 1966, 65493)
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