Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 65786)
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Résumé
60-04-01-01 Le dommage causé par le paiement des amendes infligées au requérant pour les infractions au Code de la route qu'il a commises à un carrefour, doit être supporté par le requérant, même dans le cas où l'organisation des signaux lumineux ou leur fonctionnement à ce carrefour aurait été défectueux.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 65786)
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