Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 66103)
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Résumé
01-07-02-03, 71-02-04 Dommages causés par un véhicule à une barrière de passage à niveau. Contravention de grande voirie. Absence d'effets de la loi d'amnistie du 18 juin 1966, lorsque le contrevenant n'a été condamné qu'au paiement du montant des frais de réparation des dommages.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 66103)
LIENS
Loi 1966-06-1...Voir le contenu complet de ce document
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