Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 66928)
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Résumé
39-06-01-04-04-04, 11-02-01 Responsabilité vis-à-vis du propritétaire de l'immeuble reconstruit partagée à bon droit pour 2/3 et 1/3 entre l'association syndicale de reconstruction et l'architecte sur appel en garantie de l'association, si d'une part l'architecte n'a pas appelé l'attention de l'association sur des malfaçons apparentes et a signé sans réserve le procès-verbal de réception définitive ou n'a pas présenté en temps utile d'observations qui puissent faire obstacle à ce que la réception devienne définitive implicitement, et si d'autre part, l'association a elle-même commis une grave négligence en prononçant sans réserve la réception des travaux entachés de malfaçons apparentes, la circonstance que le propriétaire ne se soit pas opposé à la réception ne l'empêchant pas de demander à l'association réparation des conséquences dommageables qu'elle a entraînées et n'empêchant pas l'association d'appeler l'architecte en garantie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1966 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1966, 66928)
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