Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, du 5 juillet 1967, 60931 60956)
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Résumé
01-03-01-01 Procédure spéciale organisée par la loi du 30 juillet 1947 et permettant aux collectivités locales d'obtenir la résiliation des contrats de concession conclus par elles pour l'exploitation du service public. Le délai d'option - d'un an prévu par l'article 18 bis de ladite loi - doit être calculé à compter du 30 novembre 1948 et non de la date de la demande de résiliation. Le délai maximum de quatre mois prévu par l'article 4 de ladite loi pour l'intervention du décret de résiliation, est un délai de rigueur prescrit à peine de nullité du décret.
135-02-04, 39-04-05-02 La commune n'établissant pas qu'elle ait adressé au concessionnaire, avant de saisir le juge, une mise en demeure lui enjoignant sous peine de sanctions de remplir ses obligations contractuelles, la résiliation ne pouvait être prononcée par le Tribunal administratif aux torts et griefs du concessionnaire. Résiliation pure et simple prononcée en appel par le Conseil d'Etat, la commune ayant pris possession des installations qu'elle exploite directement depuis 1952. Irrégularité de l'éviction de la société concessionnaire lui donnant droit à la réparation de la totalité du préjudice subi par elle du fait de son éviction. Indemnisation d'après l'importance des capitaux investis et non amortis à la date de la prise de possession des installations par la commune, en ce qui concerne les matériels et installations devant faire retour de plein droit à la commune en fin de concession. Indemnisation d'après la valeur vénale à la date de la prise en possession pour les autres matériels. Indemnisation du manque à gagner sur la base des dispositions du contrat de concession. Indemnisation du préjudice subi par suite du refus de la commune en cours de concession d'appliquer les formules de révision des tarifs figurant au contrat.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, du 5 juillet 1967, 60931 60956)
1° REQUETE de la commune de Donville-les-Bains Manche , représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité, tendant à l'annulation d'un jugement du 26 mars 1963 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé le décret du 8 avril 1962 portant résiliation par application de la loi du 30 juillet 1947, de la convention intervenue entre ladite commune et la Société générale Technique pour la construction et l'exploitation en concession des services de distribution d'eau et des égouts, et l'arrêté du maire du 30 septembre 1952 portant prise de possession des installations de la concession, a prononcé la résiliation de ladite convention aux torts et griefs de la société, en prévoyant que celle-ci aurait droit à une indemnité et a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le montant de ce...
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