Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, du 8 juillet 1967, 60277)
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Résumé
39-06-01-04-01 Le manque d'étanchéité des murs pignons d'un immeuble H.L.M. qui a entraîné des infiltrations de nature à rendre cet immeuble impropre à sa destination peut entraîner la responsabilité décennale.
39-06-01-04-03-02 Le manque d'étanchéité des murs pignons d'un immeuble H.L.M. qui a entraîné des infiltrations de nature à rendre cet immeuble impropre à sa destination et qui est imputable tant à un vice de conception de l'architecte qu'à la faute de l'entreprise qui a accepté de construire ces murs sans aucune réserve, entraîne la mise en jeu de la responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, du 8 juillet 1967, 60277)
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