Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 63179)
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Résumé
03-04-05 Rejet d'un tel moyen présenté à l'appui de conclusions tendant à la révision des attributions respectives du propriétaire requérant et de son voisin.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 63179)
REQUETE des sieurs Z... et Y..., tendant à l'annulation d'un jugement du 7 janvier 1964 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demand...
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