Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 68751)
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Résumé
17-05-02-06 Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier et dernier ressort sur le litige relatif au préjudice qu'a causé à une société concessionnaire de travaux publics de l'Etat en Algérie la résiliation de son contrat par les autorités algériennes.
60-01-01-01 Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer en premier ressort sur le litige relatif au préjudice qu'a causé à une société concessionnaire de travaux publics de l'Etat en Algérie, la résiliation de son contrat par les autorités algériennes. Les conditions dans lesquelles le domaine public des collectivités françaises a été dévolu à l'Algérie en exécution d'un acte accompli par le gouvernement français dans ses rapports avec un Etat étranger ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat français. Cette responsabilité ne peut davantage être engagée par les actes des autorités algériennes.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1967 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1967, 68751)
Requête de la société "The Algiers Land and Warehouse Company Limited" tendant à ce que l'Eta...
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