Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1968, 71812)
Relié comme:
Résumé
01-01-05-02-01, 54-01-01-01 Lettre du ministre de la Santé publique informant un ancien médecin des hôpitaux d'Algérie, de l'impossibilité où il se trouvait de le nommer dans un poste qu'il lui avait précédemment proposé, et que le requérant avait d'ailleurs accepté. Lettre retirant la proposition initiale constituant une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir.
01-05-03-01, 61-02-03-01 Le ministre de la Santé publique ayant refusé au requérant le poste de chef de service de phtisiologie du Centre hospitalier de la Rochelle - qu'il lui avait précédemment proposé et que celui-ci avait d'ailleurs accepté - au motif que ce poste était réservé à un pneumophtisiologue, en même temps qu'il décidait que l'intéressé aurait désormais vocation à être reclassé aussi bien dans un service de phtisiologie que dans un service de pneumophtisiologie, annulation de la décision attaquée comme entachée d'erreur de droit.17-05-01-02 Lettre du ministre de la Santé publique informant un ancien médecin des hôpitaux d'Algérie, de l'impossibilité où il se trouvait de le nommer dans un poste qu'il lui avait précédemment proposé, et que le requérant avait d'ailleurs accepté. Lettre retirant la proposition initiale constituant une décision susceptible d'être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Compétence du Tribunal administratif de Paris ; la lettre dont s'agit n'ayant pas pour objet de notifier à l'intéressé la décision du préfet de la Charente-maritime refusant de le nommer à l'hôpital de la Rochelle, mais de retirer la proposition précédente du ministre.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1968, 71812)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPET...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
