Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1968, 73721)
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Résumé
60-01-05 Quelle que soit la gravité de la faute imputable à l'administration, ni la veuve, ni l'enfant, ni les père et mère de la victime, militaire décédé en service, ne peuvent avoir d'autre droit à l'encontre de l'Etat que ceux qui découlent de la législation sur les pensions militaires, à l'exclusion de toute indemnité pour faute du service public. Le forfait de la pension n'est, par contre, pas opposable aux frères et soeurs de la victime, auxquels la législation sur les pensions militaires n'ouvre aucun droit à pension.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juillet 1968 (cas Conseil d'Etat, du 13 juillet 1968, 73721)
RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 JUIN 1967, PAR LEQUEL L...
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