Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 9 juillet 1969, 70036)
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Résumé
17-03-02-06-02, 67-01-01-01 Des travaux exécutés dans un but d'utilité générale par une commune tant sur le trottoir bordant une voie publique que sur le terre-plein prolongeant sans solution de continuité ledit trottoir, affecté comme lui à la circulation et pourvu du même revêtement sont des travaux publics même si les riverains de la voie sont demeurés propriétaires du terre-plein.
67-03-01-02 Chute provoquée par la présence d'une excavation d'un mètre de côté et de 30 centimètres de profondeur pratiquée dans un trottoir. En l'absence de la plantation qu'elle était destinée à recevoir, la présence de cette excavation, qui n'était ni pourvue d'un dispositif protecteur ni suffisamment éclairée, constitue un défaut d'entretien normal de la voie publique. Absence de faute de la victime. Commune déclarée totalement responsable.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 9 juillet 1969, 70036)
REQUETE DE LA COMMUNE D'AJACCIO REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 MARS...
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