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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 9 juillet 1969, 73238)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 9 juillet 1969
JuridictionCouncil of State (France)
Nature Décision

REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ;

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

SUR LA RESPONSABILITE : - CONSIDERANT QUE, LE 9 FEVRIER 1965, QUELQUES JOURS APRES SA NAISSANCE, LE JEUNE FRANK X... A ETE ENLEVE DU SERVICE DE MATERNITE DE VILLEFRANCHE-SUR-SAONE PAR UNE PERSONNE ETRANGERE A L'ETABLISSEMENT ET QU'IL EST DECEDE PEU APRES AU DOMICILE DE CELLE-CI, FAUTE DE SOINS ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CET ENFANT, SEPARE DE SA MERE QUI SE TROUVAIT AU SERVICE DE CHIRURGIE, ETAIT PLACE, SEUL AVEC UN AUTRE NOUVEAU-NE, DANS UNE CHAMBRE DONT LA PORTE RESTAIT OUVERTE SUR LE COULOIR DE DESSERTE ; QUE LA DISPOSITION DES LIEUX ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA SURVEILLANCE ETAIT ORGANISEE ONT PERMIS A L'AUTEUR DU RAPT D'ACCEDER A L'ENFANT A L'HEURE DES VISITES ET DE L'EMPORTER DANS UN SAC SANS RENCONTRER AUCUN OBSTACLE MATERIEL NI EVEILLER L'ATTENTION ; QUE L'ABSENCE DE MESURES PROPRES A INTERDIRE, POUR DES RAISONS TANT D'HYGIENE QUE DE SECURITE, L'ACCES INCONTROLE DES PERSONNES ETRANGERES A L'ETABLISSEMENT A UN LOCAL RESERVE AUX NOUVEAUX-NES REVELE, NONOBSTANT LES INSTRUCTIONS MINISTERIELLES RELATIVES A "L'HUMANISATION" DES HOPITAUX ET EN DEPIT DE LA PRESENCE NORMALE DU PERSONNEL SOIGNANT DE LA MATERNITE, UN DEFAUT D'ORGANISATION MATERIELLE ET UNE INSUFFISANCE DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE DE SERVICE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT ; QUE LE FAIT QUE LA JEUNE FILLE AUTEUR DU RAPT AIT EU UNE PARFAITE CONNAISSANCE DES LIEUX A LA SUITE D'UN STAGE BENEVOLE QU'ELLE AVAIT ETE ANTERIEUREMENT AUTORISEE A FAIRE EN QUALITE D'ELEVE DE COLLEGE...

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