Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 11 juillet 1969, 74949 74988)
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Résumé
01-02-01-03-04 Le décret du 20 décembre 1967 portant création d'une Cour d'appel à Reims, et modification du ressort et de la composition de certaines autres Cours d'appel n'institue pas un nouvel "ordre de juridiction".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 11 juillet 1969, 74949 74988)
REQUETES DES SIEURS X... ROGER ET Y... RENE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR ...
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