Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 74548)
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Résumé
28-03-04[1] Si le sieur X... a fait diffuser un tract dans lequel il faisait faussement état de l'appui du sieur Y... président du Comité local de l'Union pour la Vème République, il résulte de l'instruction que le sieur Y... a disposé d'un délai suffisant pour opposer ainsi qu'il l'a d'ailleurs fait, un démenti à ce tract qui n'a pas été dès lors, de nature à modifier les résultats du scrutin.
28-03-04[2] Le sieur X... possédait la carte d'affiliation à l'U.N.R., dont il se réclamait dans ses affiches et tracts : absence dès lors de manoeuvre de nature à vicier la sincérité du scrutin.28-08-05 Si le juge administratif n'est pas compétent pour vérifier la régularité de l'investiture des candidats au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques, il doit cependant tenir compte à cet égard de tous les renseignements de fait fournis par l'instruction. En l'espèce le sieur X... possédait une carte d'affiliation à l'U.N.R. dont il se réclamait dans ses affiches et tracts : absence dès lors de manoeuvre à vicier la sincérité du scrutin.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 74548)
REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR SA PRO...
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