Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72226)
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Résumé
05-02, 26-01-01 En l'absence d'opposition du gouvernement à l'acquisition de la nationalité française, l'algérien qui a souscrit et fait enregistrer la déclaration recognitive prévue par l'ordonnance du 21 juillet 1962 n'a jamais cessé d'avoir la nationalité française.
26-01-03[1], 54-01-08-02-01 Le recours spécial en opposition au changement de nom ouvert par l'article 7 de la loi du 11 germinal an XI n'est pas dispensé du ministère d'avocat.26-01-03[2] Le sieur Manigand ne justifie pas de motifs suffisants pour demander l'annulation du décret autorisant le sieur Yousfé à substituer à son nom patronymique celui de Manigand [1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72226)
REQUETE DU SIEUR X..., EN OPPOSITION AU DECRET DU 3 MARS 1966, PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 10 MARS 1966, AUTORI...
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