Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72648)
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Résumé
01-03-02-06 Requérant, vétérinaire-sanitaire, ayant demandé l'annulation de l'arrêté préfectoral lui retirant pour une période d'un an son "mandat sanitaire". Si les vétérinaires sanitaires, institués par la loi du 12 janvier 1909 ne font pas partie des cadres de l'administration, ils doivent cependant être regardés tant en raison de leurs fonctions que de leur régime juridique qui les place notamment sous le contrôle du directeur départemental des services vétérinaires, comme ayant avec l'Etat un lien administratif qui les met au nombre des agents auxquels s'applique l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 relatif à l'obligation de communication du dossier. La présence au Conseil de discipline qui a émis l'avis au vu duquel le requérant a été suspendu, du directeur des services vétérinaires membre dudit Conseil, qui a été à l'origine des poursuites disciplinaires engagées contre les requérants n'a pu vicier ledit avis, dès lors qu'il entre dans le cadre des attributions de ce fonctionnaire de prescrire l'ouverture de telles poursuites et qu'il n'est pas établi qu'il ait manifesté une animosité personnelle à l'encontre de l'intéressé.
36-07-07 Bien que ne faisant pas partie des cadres de l'administration, les vétérinaires sanitaires, institués par la loi du 12 janvier 1909, sont des agents ayant avec l'Etat un lien administratif, tant en raison de la nature de leurs fonctions que de leur régime juridique.36-09-01 Les dispositions de l'article 30 de l'ordonnance du 4 février 1959, qui limitent la suspension à une durée maximum de 6 mois, ne sont pas applicables à un agent public n'ayant pas la qualité de fonctionnaire. Jugé pour un vétérinaire sanitaire à qui le préfet a retiré pour une période d'un an son "mandat sanitaire".36-09-03-01 Pour un vétérinaire sanitaire, le fait de s'être livré à des cessions directes de sérums et vaccins à des éleveurs, et de s'être fait remplacer à deux reprises dans sa mission, en période d'épizootie, par une personne non qualifiée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juillet 1969 (cas Conseil d'Etat, du 12 juillet 1969, 72648)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE, DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 24 DECEMBRE 1964 DU PREFET DU FINISTERE LUI RETIRANT POUR UN AN LE MANDAT SANITAIRE DONT IL ETAIT INVESTI, ENSEMBLE A L'ANN...
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