Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 1 juillet 1970, 21682)
Relié comme:
Résumé
48-01-04-01 Si l'article 1er de la loi du 12 novembre 1955 accordant un secours annuel aux compagnes des militaires ou civils "morts pour la France" exige que la liaison de ces compagnes avec le militaire ou le civil décédé ait duré au moins 3 ans avant la mobilisation ou l'arrestation de l'intéressé cette condition doit être regardée comme remplie lorsque la liaison a duré 3 ans avant l'aggravation de la blessure ou de la maladie, cause du décès, dès lors qu'il est établi, dans ce dernier cas, que l'aggravation invoquée a bien été provoquée par un fait de service survenu au cours d'une période de mobilisation, de captivité ou de déportation. Les compagnes visées à l'article 1er de la loi susmentionnée ne bénéficient pas de la présomption légale d'imputabilité ; la charge de la preuve leur incombe donc.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 1 juillet 1970, 21682)
RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET, EN DATE DU 26 MARS 1968, PAR LEQUEL LA COUR REGIONALE DES PENSIONS DE NIMES A RECONNU LE Y... A UN SECOURS ANNUEL DE COMPA...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
