Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 75576)
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Résumé
01-05-03-02, 54-07-02-04-01, 55-03-04-01 Arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie par dérogation. Bien que le préfet se soit référé, pour accorder la dérogation demandée, à "l'intérêt de la santé publique", alors que l'article L. 571 du Code de la santé publique prévoit la possibilité de dérogations "si les besoins de la population l'exigent", ce motif n'est pas entaché d'erreur de droit dès lors qu'il ressort des circonstances sur lesquelles le préfet s'est fondé dans son appréciation qu'il a, en réalité, tenu compte des exigences des "besoins de la population".
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 75576)
REQUETE DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DE L'AUDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBU...
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