Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 72780)
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Résumé
62-01-04, 66-04 Les caisses de sécurité sociale sont au nombre des organismes susceptibles de conclure avec leur personnel les accords d'établissement prévus à l'article 31 n. du Code du travail et l'article 17-1° du décret du 12 mai 1960 n'a pas eu pour objet et ne saurait avoir pour effet d'interdire aux organismes de sécurité sociale la conclusion de tels accords. Par suite, annulation de la décision du ministre du Travail, qui, pour faire usage des pouvoirs de tutelle, qu'il tient de l'article L. 171 du Code de la sécurité sociale, et annuler la délibération du Conseil d'administration d'une Caisse, relative à un accord d'établissement, s'est fondé sur ledit article 17-1°.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 72780)
REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MARS 1967 ...
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