Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 74191)
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Résumé
07-01-01-01, 18-01-04-01 Sieur D... déclaré par la Cour des Comptes comptable de fait des deniers d'une commune, et condamné par la Cour à payer une amende de 600 F. Les faits retenus par la Cour des Comptes n'ayant été amnistiés ni par l'article 6 de la loi du 31 juillet 1959 ou l'article 9 de la loi du 18 juin 1966, ni par aucune autre disposition desdites lois, c'est légalement que la Cour des Comptes, usant des pouvoirs à elle attribués par l'article 9 de la loi du 31 décembre 1954, a condamné le sieur D... à une amende.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 juillet 1970 (cas Conseil d'Etat, du 21 juillet 1970, 74191)
REQUETE DES CONSORTS Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRET DES 24 ET 31 MAI 1967 EN TANT QUE PAR LEDIT AR...
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