Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 juin 1987, 76589, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-02-01 Aux termes de l'article R.436-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, "l'entretien prévu à l'article L.122-14 précède la consultation du comité d'entreprise effectuée en application soit de l'article L.425-1, soit de l'article L.436-1". M. R., délégué du personnel de la société Hilti-France, soutient sans être démenti qu'il a été licencié sans avoir été convoqué à l'entretien préalable prévu par les dispositions susrappelées du code du travail. Dès lors, son licenciement est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière. Illégalité de l'autorisation de licenciement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 5 juin 1987 (cas Conseil d'Etat, 6 SS, du 5 juin 1987, 76589, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu le jugement du 11 juillet 1985 par lequel le Conseil de Prud'hommes de Longjumeau, a, en applica...
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