Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 juin 1993, 107508, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
66-07-01-02-02 Le délai de dix jours à compter de la date de mise à pied, prévu à l'article R.436-8 du code du travail, dans lequel le comité d'entreprise doit être consulté n'est pas prescrit à peine de nullité. Léger dépassement (14 jours au lieu de 10) n'ayant pas, dans les circonstances de l'espèce, vicié la procédure.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1993 (cas Conseil d'Etat, 1 SS, du 2 juin 1993, 107508, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête et le mémoire enregistrés le 1er juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Aly X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 mars 1989 par lequel le tribunal administratif...Voir le contenu complet de ce document
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