Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1885 (cas Conseil d'Etat, du 19 juin 1885, 62684)
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Résumé
16-02-01-01 L'article 60 de la loi des 14-22 décembre 1789, qui ouvre un recours aux particuliers lésés par un acte des corps municipaux, ouvre-t'il un recours semblable aux préfets contre les délibérations des conseils municipaux qui portent atteinte aux droits de l'administration supérieure ou contiennent des mentions injurieuses à son égard ? - Rés. nég.. L'arrêté par lequel un préfet annule une déclaration du conseil municipal injurieuse pour l'administration par application de la loi de 1789 et non en vertu de l'art. 23 de la loi du 5 mai 1855 est-il entaché d'excès de pouvoirs ? - Rés. aff..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 juin 1885 (cas Conseil d'Etat, du 19 juin 1885, 62684)
LIENS
LOI 1789-12-14 ART. 60LOI 1855-05-05 ART. 23...Voir le contenu complet de ce document
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