Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 1888 (cas Conseil d'Etat, du 15 juin 1888, 66053)
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Résumé
16-02-03 Lorsqu'une commune n'a pas demandé, dans le délai légal, l'annulation de décrets par lesquels le Gouvernement a déclaré d'utilité publique la construction d'un groupe scolaire est-elle fondée à contester la validité de l'arrêté préfectoral, qui a délégué, à la suite de refus réitérés du maire, l'inspecteur primaire pour procéder à l'exécution desdits décrets, par application de l'article 10 de la loi du 20 mars 1883 ? - Rés. nég.. L'arrêté par lequel le préfet délègue, en cas de refus du maire, un fonctionnaire pour procéder en son lieu et place, conformément à l'art. 10 de la loi du 20 mars 1883, doit-il, à peine de nullité, être précédé de l'avis du conseil de préfecture ? - Rés. nég..
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 juin 1888 (cas Conseil d'Etat, du 15 juin 1888, 66053)
LIENS
LOI 1883-03-20 ART. 1...Voir le contenu complet de ce document
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