Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1900 (cas Conseil d'Etat, du 1 juin 1900, 93010)
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Résumé
16-02-01-01-02[1] Délibération relative au curage de fossés - N'est pas étrangère aux attributions du conseil la délibération, par laquelle l'assemblée municipale règle dans quelles conditions seront curés à l'avenir les fossés servant à assainir les propriétés communales et charge l'administration communale de faire procéder au curage des fossés communaux. Des conseillers municipaux sont-ils recevables en cette seule qualité à demander au préfet et en appel au Conseil d'Etat, l'annulation d'une délibération par laquelle le conseil municipal a décidé qu'une somme prise sur les fonds libres en caisse serait versée à un syndicat de curage des rivières et fossés de la commune à titre d'avance remboursable ? - Rés. nég. - Ils n'ont aucun intérêt direct et personnel.
16-02-01-01-02[2] La délibération attaquée portant que le curage sera exécuté par une commission locale instituée par le préfet a été remplacée par une délibération subséquente qui charge l'Administration communale de l'exécution de ce travail.16-02-01-01-02[3] Loi du 14 décembre 1789. Le particulier qui se plaint de ce que dans une délibération le conseil municipal ait usé à son égard de termes injurieux et diffamatoires, est-il recevable à demander directement devant le Conseil d'Etat la suppression de ces mentions ? - Rés. nég. - Le requérant doit d'abord se pourvoir devant le préfet.16-02-01-01-02[4] La décision par laquelle le préfet statue sur la demande d'annulation d'une délibération du conseil municipal doit-elle, à peine de nullité, être prise après avis du conseil de préfecture, même lorsque le préfet rejette la demande ? - Rés. aff. .16-02-01-01 L'intéressé qui a demandé au préfet l'annulation d'une délibération du conseil municipal est-il recevable à déférer directement cette délibération au Conseil d'Etat, faute par le préfet d'avoir statué dans le délai d'un mois à lui imparti par l'art. 66 de la loi du 5 avril 1884 ? - Rés. nég. .Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 juin 1900 (cas Conseil d'Etat, du 1 juin 1900, 93010)
LIENS
LOI 1789-12-14LOI 1884-04-05 art. 66...Voir le contenu complet de ce document
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