Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1909 (cas Conseil d'Etat, du 25 juin 1909, 30520)
Relié comme:
Résumé
16-09-01[1] Pour les règlements généraux pris par les maires [règlement de voirie, en l'espèce], qui ne sont pas susceptibles de notification individuelle, le délai de recours part du jour de leur publication régulière.
16-09-01[2] Le pourvoi n'est pas recevable s'il a été formé plus de deux mois après la notification de la décision attaquée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 juin 1909 (cas Conseil d'Etat, du 25 juin 1909, 30520)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
