Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1911 (cas Conseil d'Etat, du 23 juin 1911, 27232)
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Résumé
16-02-01-01-02 Un conseil municipal ayant pris une délibération à l'effet de réviser le tarif des concessions d'eau et d'établir une redevance pour déversement des eaux pluviales et ménagères dans les égouts, le préfet a-t-il qualité pour déclarer cette délibération nulle de droit, sur la réclamation formée par un contribuable et basée sur ce que le tarif et la redevance précités seraient entachés d'illégalité ? - Rés. nég. - Les questions de légalité ainsi soulevées touchant, soit au recouvrement de taxes ayant le caractère de contributions indirectes, soit à l'interprétation de contrats intervenus pour la vente de l'eau de source, c'est à l'autorité judiciaire qu'il appartient d'en connaître.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1911 (cas Conseil d'Etat, du 23 juin 1911, 27232)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 13...Voir le contenu complet de ce document
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