Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1913 (cas Conseil d'Etat, du 13 juin 1913, 46138)
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Résumé
16-03-02-01 S'il appartient au maire de réglementer d'une manière particulière ou même d'interdire la circulation des voitures ou charrettes, dont les dimensions ou le mode de chargement lui paraîtraient de nature à compromettre la sécurité sur les voies publiques et le libre usage de ces voies, il porte atteinte au principe de la liberté de l'industrie et au droit de propriété, et, par suite, excède ses pouvoirs, en prononçant l'interdiction générale et absolue de la circulation à l'intérieur de l'agglomération des charrettes chargées de bois, quelles que soient leurs dimensions et la disposition de leur chargement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 13 juin 1913 (cas Conseil d'Etat, du 13 juin 1913, 46138)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 9...Voir le contenu complet de ce document
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