Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1917 (cas Conseil d'Etat, du 8 juin 1917, 56610)
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Résumé
16-02-01-01 Un particulier n'est pas recevable à présenter directement au Conseil d'Etat une demande d'annulation pour violation de la loi d'une délibération d'un conseil municipal, ni à en discuter la régularité au moyen d'un recours dirigé contre l'arrêté par lequel le préfet a donné son approbation, arrêté contre lequel il n'est relevé aucun vice propre : l'intéressé aurait dû demander d'abord au préfet de déclarer cette délibération nulle de droit par arrêté pris en conseil de préfecture.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1917 (cas Conseil d'Etat, du 8 juin 1917, 56610)
LIENS
LOI 1884-04-05 ART. 65, ART. 67...Voir le contenu complet de ce document
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