Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1918 (cas Conseil d'Etat, du 28 juin 1918, 58779)
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Résumé
16-07-02-01[1] Communication du dossier demandée seulement après la notification de la décision attaquée, bien qu'offerte en temps utile : non-lieu pour l'intéressé de se prévaloir du défaut de communication.
16-07-02-01[2] Conseil de discipline régulièrement composé ; formalités protectrices de la défense remplies à l'égard de l'intéressé ; absence d'irrégularités.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 juin 1918 (cas Conseil d'Etat, du 28 juin 1918, 58779)
LIENS
LOI 1905-04-22 ART. 6...Voir le contenu complet de ce document
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