Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1965 (cas Conseil d'Etat, du 2 juin 1965, 62562)
Relié comme:
Résumé
60-02-04-02, 60-04-01 Préjudice subi par une société de crédit victime de manoeuvres frauduleuses d'une entreprise privée, qui n'a été rendu possible que par la faute lourde d'un agent des P. et T. dans l'exercice de ses fonctions. Responsabilité de l'Etat évaluée au quart du préjudice subi par la société de crédit, à l'encontre de laquelle n'est établie aucune négligence de nature à faire regarder sa responsabilité comme engagée, même partiellement, et paiement de l'indemnité due par l'Etat subordonné à la subrogation de l'Etat par la société de crédit aux droits qui résulteraient pour elle des condamnations prononcées à son profit par l'autorité judiciaire contre l'entreprise privée co-auteur du dommage.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 2 juin 1965 (cas Conseil d'Etat, du 2 juin 1965, 62562)
...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
