Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1966 (cas Conseil d'Etat, du 8 juin 1966, 64020)
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Résumé
135-02-01-02-01-03 Si aux termes de l'article 34 du Code de l'administration communale "les habitants ou contribuables ont le droit de demander communication des procès verbaux du Conseil municipal, des budgets et comptes de la commune" ces dispositions n'imposent pas au maire de communiquer à un habitant de la commune la lettre par laquelle il aurait enjoint à un propriétaire de faire démolir une cheminée empiétant sur une rue.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1966 (cas Conseil d'Etat, du 8 juin 1966, 64020)
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Code de l'administration communale 34...Voir le contenu complet de ce document
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