Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1966 (cas Conseil d'Etat, du 8 juin 1966, 65697)
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Résumé
36-09-02 L'administration peut engager la procédure disciplinaire sans faire procéder d'office au préalable à l'examen mental de l'agent. Sanction intervenue à bon droit si l'état mental du fonctionnaire ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût regardé comme responsable de ses actes, à condition que les faits retenus soient de nature à justifier une sanction, et que le conseil de discipline comme le ministre fussent informés de son état.
36-09-03-01 Ne rend pas la sanction illégale s'il n'est pas tel que l'intéressé ne puisse être regardé comme responsable de ses actes, et à condition que les faits retenus soient de nature à justifier une sanction et que le conseil de discipline, comme l'Administration, aient été informés de cet état.36-09-05-01 Connaissance du conseil de discipline de tous les éléments du dossier, et notamment de l'état mental de l'intéressé.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 juin 1966 (cas Conseil d'Etat, du 8 juin 1966, 65697)
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