Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1966 (cas Conseil d'Etat, du 24 juin 1966, 68267)
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Résumé
54-01-07-05 La demande d'assistance judiciaire faite dans le délai de l'appel interrompt ce délai qui recommence à courir du jour de sa notification de la décision rejetant cette demande.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1966 (cas Conseil d'Etat, du 24 juin 1966, 68267)
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