Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, du 23 juin 1967, 63498)
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Résumé
48-02-01-10 Irrégularité des décisions de reclassement concernant un agent retraité du ministère des Armées prises à la suite de la suppression de l'emploi occupé par cette dernière lorsqu'elle était en activité, sans que soit intervenu au préalable un décret d'assimilation réglant la situation des personnels retraités distinct du décret qui a prévu les modalités de reclassement des personnels en activité.
48-02-04-02 La régularité de décisions de reclassement intervenues après la radiation des cadres de l'intéressé, et qui par suite ne concernent pas sa carrière, peut être discutée à l'occasion d'un pourvoi dirigé contre la liquidation de sa pension, alors même que le délai de recours contre lesdites décisions serait expiré.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, du 23 juin 1967, 63498)
REQUETE des époux X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 13 mars 1964, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en annulation : 1° de l'arrêté du 13 octobre 1962 attribuant à la dame X... une pens...
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