Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, du 30 juin 1967, 64236)
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Résumé
26-01-01-015 Nécessité d'une renonciation expresse et définitive à l'ensemble des droits et coutumes constituant ledit statut. Mariage contracté devant un officier d'état civil français ne pouvant avoir pour effet de faire perdre le statut civil du droit local.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 juin 1967 (cas Conseil d'Etat, du 30 juin 1967, 64236)
REQUETE du sieur X... Abdelkader, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un décret du 24 février 1964 lui refusant la reconnaissance de la nationalité française ...
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