Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 juin 1968, 66883)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, 7 SS, du 24 juin 1968, 66883)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ..., A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGES D'IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU POUR LES ANNEES 1959, 1960 ET 1961 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONN...Voir le contenu complet de ce document
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