Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, du 26 juin 1968, 71562)
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Résumé
54-01-07-02 Demande d'indemnité ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet. Bien que cette décision implicite ait déjà fait l'objet d'une précédente demande en annulation rejetée par le Tribunal administratif comme irrecevable, et alors que le ministre avait présenté à l'occasion de cette autre instance, des observations tendant au rejet de ce premier recours, recevabilité d'une seconde demande en annulation, les observations ministérielles présentées dans la première instance n'ayant pas le caractère d'une décision expresse de rejet qui se serait substituée à la décision implicite déférée au juge administratif [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 juin 1968 (cas Conseil d'Etat, du 26 juin 1968, 71562)
REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL ...
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