Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, du 11 juin 1969, 73442)
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Résumé
16-07, 60-01-03-01, 60-02-06 Ni l'article 544 du Code de l'administration communale, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au maire de consulter de sa propre initiative la Commission de réforme, lorsqu'un agent communal est victime d'un accident. Agent communal victime d'un accident en 1960, ayant seulement demandé en 1963 le bénéfice des dispositions de l'article 544 susvisé. Requérant n'étant pas fondé à demander réparation du préjudice que lui aurait causé la commune en ne saisissant que tardivement la Commission départementale de réforme.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 juin 1969 (cas Conseil d'Etat, du 11 juin 1969, 73442)
REQUETE DE LA DAME VEUVE Y... ET X...
Y... BERNARD SON FILS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MAI 19...Voir le contenu complet de ce document
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