Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 72950 73123)
Relié comme:
Résumé
39-06-01-01[1], 39-06-01-02[1] Centre hospitalier condamné à indemniser les conséquences des désordres causés à un immeuble voisin par certains travaux effectués pour son compte et s'étant retourné contre l'entrepreneur et l'architecte. L'entrepreneur ayant commis diverses fautes dans l'exécution des travaux dont il avait la charge est condamné à indemniser le Centre hospitalier à concurrence du tiers de la somme que ce dernier a dû verser au propriétaire de l'immeuble endommagé, alors même qu'il a appelé en temps utile l'attention de l'architecte sur les risques présentés tant par la nature du sol que par l'état de l'immeuble voisin ... L'architecte, qui a négligé de faire connaître au centre hospitalier les risques que comportait l'emplacement choisi et qui n'a pas prévu les mesures de précautions rendues nécessaires par l'état des lieux est condamné à garantir le centre hospitalier à concurrence des deux tiers de la condamnation prononcée à son encontre.
39-06-01-01[2] Centre hospitalier condamné à indemniser les conséquences des désordres causés à un immeuble voisin par certains travaux effectués pour son compte et s'étant retourné contre l'entrepreneur et l'architecte. Condamnation de ces derniers à garantir le centre hospitalier. En l'absence de faute caractérisée et d'une gravité suffisante de l'architecte dans la surveillance des travaux, l'entrepreneur n'est pas fondé à demander que l'architecte le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre [RJ1].39-06-01-02[2] En l'absence de faute caractérisée et d'une gravité suffisante de l'architecte dans la surveillance des travaux, l'entrepreneur n'est pas fondé à demander que l'architecte le garantisse de la condamnation prononcée à son encontre [RJ1].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 72950 73123)
1° REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN DATE DU 25 AVRIL 1969, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT LE CONDAMNE A REMBOURSER AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY UNE SOMME DE 19.545,50 F, EGALE A LA MOITIE DE L'INDEMNITE VERSEE PAR LEDIT CENTRE AUX DEMOISELLES A... E...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
