Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 77792)
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Résumé
01-08-02-02 Aucune disposition législative ne permettant de donner un effet rétroactif à une décision accordant un congé de longue durée, illégalité d'une telle décision en tant qu'elle a cet effet [RJ1, RJ2].
36-05-04-02 Le congé de longue durée ne peut prendre effet rétroactif [RJ1,RJ2].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 77792)
RECOURS DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, TENDAN...
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