Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 78292)
Relié comme:
Résumé
67-03-01-01 Accident de circulation provoqué par la présence sur la chaussée d'une route nationale d'un rocher qui venait de se détacher de la paroi de la montagne longeant la route. La paroi ne présentait pas par elle-même de danger et aucun indice ne permettait de prévoir à l'époque l'éventualité de l'éboulement [RJ1]. L'absence d'un poteau signalant à cet endroit un danger spécial ne peut être regardée comme constituant un défaut d'entretien normal de l'ouvrage public.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 78292)
RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 MAI 19...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
