Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 71002)
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Résumé
14-01-01 L'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité en vue de la réalisation d'immeubles d'habitation est au nombre des opérations pour la réalisation desquelles l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être légalement autorisée. L'acquisition, au profit d'une collectivité publique, des terrains nécessaires à la création, dans une Z.U.P., d'un nouveau quartier d'habitation peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique alors même que l'initiative privée ne peut être regardée comme défaillante [RJ1].
34-01-01[1], 68-02-02-01[1] L'aménagement d'une zone à urbaniser par priorité en vue de la réalisation d'immeubles d'habitation est au nombre des opérations pour la réalisation desquelles l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être légalement autorisée.34-01-01[2], 68-02-02-01[3] L'acquisition au profit d'une collectivité publique, des terrains nécessaires à la création, dans une Z.U.P., d'un nouveau quartier d'habitation peut faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique alors même que l'initiative privée ne peut être regardée comme défaillante [RJ1].34-02-02, 68-02-02-01[2] Les dispositions de l'article 3 du décret du 31 décembre 1958, relatif aux Z.U.P., en vertu desquelles l'expropriation peut être réalisée par l'organisme concessionnaire n'ont pas eu pour effet de priver la collectivité intéressée de la possibilité de mettre en oeuvre elle-même la procédure d'expropriation.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 12 juin 1970, 71002)
REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PRE JUGE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRA...
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