Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 24 juin 1970, 75766)
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Résumé
61-01-04 Arrêté du 28 mars 1968 soumettant certains produits diététiques aux dispositions du décret du 25 mars 1966, lequel ne s'applique qu'à des produits alimentaires non médicamenteux. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens soutenant que les produits diététiques dont s'agit sont des médicaments. L'arrêté attaqué s'est borné à définir les spécifications générales des produits diététiques à teneur garantie en certaines vitamines ou acides aminés essentiels ; dans le cas où l'apport de ces substances chimiques ou biologiques serait de nature à conférer à ces produits des propriétés spéciales recherchées en thérapeutique diététique, la disposition litigieuse n'aurait pour effet ni de retirer à ces produits la qualité de médicaments qu'ils tiendraient alors de l'article L. 511 du Code de la santé publique, ni de les soustraire aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux produits pharmaceutiques.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 24 juin 1970, 75766)
REQUETE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI CONTREVIENNEN...
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