Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 24 juin 1970, 77303)
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Résumé
67-03-01-02 En l'absence de toute précaution prise par la commune pour en signaler la présence, l'existence d'un butoir de portail, installé en saillie [6,5 cm] dans l'allée que doivent emprunter les spectateurs pour sortir du stade municipal présente un danger en cas de passage simultané d'un grand nombre de personnes et révèle un aménagement défectueux de l'ouvrage public constitutif d'un défaut d'entretien normal.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 juin 1970 (cas Conseil d'Etat, du 24 juin 1970, 77303)
REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-AIGULIN CHARENTE-MARITIME REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE,...
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