Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mai 1986, 73235, mentionné aux tables du recueil Lebon)
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Résumé
135-02-05 La demande d'un administré teendant à ce que le représentant de l'Etat de mettre en oeuvre la procédure prévue à l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 en déférant au juge administratif un acte d'une commune ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux direct dont dispose contre cet acte l'administré lui-même.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 mai 1986 (cas Conseil d'Etat, 3 SS, du 16 mai 1986, 73235, mentionné aux tables du recueil Lebon)
Vu la requête enregistrée le 4 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Charles X... demeurant Parc d...
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